CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SERVICES OCTORATE
1. Informations sur le fournisseur
La plateforme et les services associés sont fournis par Octorate S.R.L., dont le siège social est situé Via Filippo Caruso, 23, 00173 Rome, C.F. / P. IVA 13493861002.
Octorate S.R.L., ci-après Octorate, fournit des solutions logicielles pour les établissements d’hébergement, notamment Booking Engine, Channel Manager, PMS et Website Builder.
2. Objet des services
Octorate met à disposition des outils logiciels pour gérer les réservations en ligne, les tarifs, les disponibilités, les plans tarifaires, les sites web et les activités opérationnelles liées à l’établissement d’hébergement.
Les réservations générées par le Booking Engine Octorate ne prévoient aucune commission sur les transactions reçues.
Octorate fournit des outils logiciels et des services techniques. Elle n’agit pas comme intermédiaire entre l’établissement d’hébergement et le client final et n’assume pas les obligations propres aux parties impliquées dans la réservation.
3. Évolution et modification des services
Les services proposés par Octorate reposent sur des technologies en évolution continue.
Octorate se réserve le droit de modifier les services proposés, à sa discrétion et à tout moment, afin de les adapter à l’évolution technologique et aux besoins opérationnels de la plateforme.
4. OctoSite et responsabilité de l’utilisateur
OctoSite est le service Octorate qui permet à l’utilisateur de créer et gérer son propre site web.
L’utilisateur est seul responsable des contenus publiés sur son site web, y compris les Conditions générales personnalisées, la Politique de confidentialité, la Cookie Policy, la bannière cookies, les textes, images, offres et toute autre information ou documentation requise par la réglementation applicable.
Octorate fournit exclusivement le logiciel permettant de créer et de gérer le site web et n’assume aucune responsabilité pour les contenus publiés par l’utilisateur ni pour leur conformité légale.
L’utilisateur doit vérifier que son site web respecte les règles applicables en matière de protection des données personnelles, publicité en ligne, commerce électronique, cookies, outils de suivi et protection des consommateurs.
Octorate se réserve le droit de modifier, mettre à jour, limiter ou supprimer à tout moment les fonctionnalités du service OctoSite, en tout ou en partie, dans la mesure compatible avec la technologie utilisée et pour des raisons de sécurité informatique, d’évolution technologique ou de compatibilité avec les systèmes et plateformes tiers intégrés. Ces modifications pourront être effectuées à la discrétion d’Octorate, sans que cela donne droit au Client à un quelconque remboursement, indemnisation ou dédommagement, sans préjudice des dispositions de la section « Durée du contrat » et des droits impératifs du consommateur prévus par la loi.
5. Activation et intégration du système de réservation
L’utilisation du logiciel de réservation en ligne et son intégration au site web de l’établissement se font au moyen d’un lien fourni par Octorate lors de l’inscription et de la configuration du service.
Octorate crée une page de réservation en ligne pour chaque Client. Une fois créée et configurée, cette page ne nécessite pas de modification du site web ni l’installation de logiciels supplémentaires, sauf besoins techniques différents.
6. Saisie et gestion des données
Le Client est responsable de la saisie, de la mise à jour et de l’exactitude des données chargées dans la plateforme, notamment tarifs, disponibilités, horaires de réservation, plans tarifaires, conditions, contenus descriptifs et images.
Le système de gestion est accessible par internet 24 heures sur 24, sous réserve de la disponibilité de la connexion internet du Client et des services techniques concernés.
Le nom d’utilisateur et le mot de passe sont choisis et gérés par le Client, qui doit les conserver avec la plus grande confidentialité et les protéger contre les accès non autorisés.
7. Système de réservation
Les réservations sont effectuées en ligne au moyen de serveurs sécurisés et sur la base des données saisies par le Client dans la plateforme.
Le Client est responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations affichées au client final lors de la réservation.
La relation contractuelle relative à la réservation est conclue exclusivement entre l’établissement d’hébergement et le client final. Octorate n’est pas partie à cette relation et n’agit pas comme intermédiaire.
Chaque réservation génère une confirmation envoyée en temps réel par e-mail aux parties concernées, selon la configuration du système.
8. Cartes de crédit et garantie de réservation
Aucun paiement n’est nécessairement effectué au moment de la réservation en ligne.
Les données de carte de crédit peuvent être utilisées comme garantie de réservation. La validité formelle de la carte peut être vérifiée au moyen de l’algorithme de Luhn ou de systèmes techniques similaires.
Octorate ne garantit pas l’authenticité, la solvabilité ou la disponibilité effective de la carte de crédit fournie par le client final.
Les données de carte sont conservées sous forme chiffrée et gérées selon les normes de sécurité applicables, y compris les normes PCI-DSS. Octorate ne peut pas décoder directement ces données.
Tout débit de la carte de crédit du client final relève de la responsabilité exclusive de l’établissement d’hébergement ou du payment provider utilisé. Octorate ne répond pas des contestations, fraudes, chargebacks, débits échoués ou litiges entre l’établissement et le client final.
9. Channel Manager et portails connectés
Octorate fournit le service Channel Manager en utilisant des technologies fiables, surveillées et mises à jour.
Octorate ne contrôle pas les serveurs, infrastructures, procédures, délais de mise à jour ou systèmes techniques des OTA et des portails connectés.
Le Client doit vérifier périodiquement la bonne mise à jour et l’alignement des tarifs, disponibilités, restrictions et réservations sur les portails connectés.
Octorate n’est pas responsable des overbookings, absences de mise à jour des portails, erreurs de synchronisation, revenus non perçus ou dommages résultant de dysfonctionnements, modifications ou limitations imputables à des systèmes tiers.
Lors de la première connexion ou synchronisation avec les portails OTA connectés, pour des raisons techniques liées aux procédures d’alignement des bases de données, les grilles tarifaires et les disponibilités présentes dans le système peuvent être supprimées ou écrasées. Le Client est tenu de vérifier et, le cas échéant, de saisir à nouveau manuellement ces informations. Octorate décline toute responsabilité en cas de suppressions, de pertes économiques ou de manques à gagner résultant de cette opération technique.
10. Systèmes de paiement
Octorate peut fournir des services d’intégration technique avec des passerelles de paiement, établissements de paiement et partenaires tiers.
Le service proposé par Octorate concerne exclusivement la connexion technique entre la plateforme et les systèmes de paiement intégrés.
Octorate n’exerce aucune activité d’intermédiation bancaire ou financière, ne gère pas directement les fonds et n’opère pas comme établissement de paiement.
Toute contestation, retard, crédit non reçu, débit incorrect, chargeback ou problème relatif aux paiements doit être géré avec le payment provider ou le partenaire choisi par le Client.
11. Services Alloggiati, ISTAT et Agence des revenus
Octorate fournit des outils techniques pour créer et envoyer les fiches hébergés au portail de la Police d’État, pour collecter et transmettre les données ISTAT et pour envoyer des documents fiscaux à l’Agence des revenus, lorsque ces fonctionnalités sont disponibles et actives.
Compte tenu de l’évolution continue des procédures, réglementations et systèmes informatiques des autorités compétentes, Octorate ne peut garantir l’envoi correct, constant ou ponctuel des données et documents aux organismes concernés.
Le Client reste seul responsable de vérifier le bon envoi des communications obligatoires et, si nécessaire, de les envoyer par les canaux officiels mis à disposition par les autorités compétentes.
12. Obligations du Client
Le Client s’engage à utiliser les services Octorate de manière correcte, licite et conforme à la réglementation applicable.
En particulier, le Client s’engage à respecter les obligations suivantes.
- Respecter les lois locales, nationales et européennes applicables, avec une référence particulière à la réglementation italienne lorsque pertinente.
- Respecter les limites techniques et fonctionnelles des services.
- Vérifier périodiquement l’exactitude des données saisies dans son compte et le fonctionnement des services actifs.
- Informer rapidement Octorate de tout dysfonctionnement.
- Garder confidentiels le nom d’utilisateur, le mot de passe et les identifiants d’accès.
- Ne pas utiliser les services pour des activités illicites, offensantes, contraires à l’ordre public ou portant atteinte aux droits de tiers.
- Ne pas réaliser d’activités de spam, phishing, cracking ou autres usages abusifs du réseau.
- Utiliser les contenus, images et matériaux dans le respect des droits de propriété intellectuelle.
- Ne pas publier de contenus racistes, xénophobes, discriminatoires, pédopornographiques, terroristes, violents, contraires à la morale publique ou portant atteinte aux droits humains.
- Garantir Octorate contre toute réclamation, dommage, contestation ou demande de tiers découlant de l’utilisation des services par le Client.
- Fournir à Octorate des données personnelles et d’entreprise véridiques, complètes et à jour.
- Adopter toutes les mesures nécessaires pour protéger les identifiants d’accès contre les accès non autorisés, les tentatives de phishing ou autres activités frauduleuses, et ne pas les partager avec des tiers.
Le Client reconnaît que les logs et données techniques produits par les systèmes Octorate peuvent être utilisés pour reconstituer les activités réalisées sur la plateforme, dans les limites autorisées par la loi.
13. Suspension ou annulation du service
Octorate pourra suspendre l’accès aux services, annuler le service ou résilier le contrat, conformément à l’art. 1456 du Code civil italien, par communication e-mail, si le Client viole les présentes Conditions générales ou utilise les services de manière illicite, abusive ou contraire à la réglementation applicable.
En cas de contenus illicites ou portant atteinte aux principes éthiques et juridiques d’Octorate, le Client doit les supprimer rapidement.
Octorate n’est pas tenue de modifier, corriger ou contrôler préalablement les contenus ou configurations du Client, tout en pouvant intervenir pour suspendre ou annuler le service dans les cas prévus.
La suspension ou l’annulation du compte ne donne au Client aucun droit à indemnisation, remboursement ou compensation.
14. Utilisation des API
Licence
Octorate concède à l’Utilisateur une licence non exclusive, révocable, non transférable et limitée pour l’utilisation de ses API, exclusivement à des fins d’intégration des services Octorate avec les systèmes de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à ne pas modifier, copier, distribuer, décompiler ni exploiter les API d’une manière différente de celle prévue par le présent contrat.
Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est responsable de l’utilisation correcte des API et de la sécurité de ses propres systèmes. En cas de dysfonctionnements ou de problèmes techniques liés aux API, l’Utilisateur est tenu de le signaler rapidement à Octorate. Octorate ne garantit pas la disponibilité continue des API et pourra apporter des modifications, des mises à jour ou des suspensions, même sans préavis.
L’Utilisateur reconnaît et accepte d’être responsable de toutes les données, informations et contenus saisis, chargés, transmis, archivés ou traités de quelque manière que ce soit via les API Octorate, y compris, à titre d’exemple et de manière non exhaustive, les données relatives aux tarifs, aux disponibilités, aux restrictions, aux fiches des hôtes, aux documents d’identité, aux données de facturation, aux images et aux contenus textuels.
Révocation et suspension de l’accès
Octorate se réserve le droit de révoquer ou de suspendre, à son entière et libre discrétion, l’accès aux API à tout moment, sans obligation de préavis et sans que l’Utilisateur puisse faire valoir de prétentions, indemnités ou dédommagements. Cette révocation ou suspension pourra intervenir en cas de :
- violation des conditions contractuelles par l’Utilisateur ;
- utilisation impropre ou abusive des API ;
- exigences techniques ou de sécurité de la part d’Octorate ;
- modification ou cessation de la fourniture des API par Octorate.
Quotas d’appels
À sa discrétion et pour protéger son infrastructure, Octorate se réserve le droit d’imposer des quotas d’appels afin de limiter les abus ou les utilisations excessives des API. L’Utilisateur s’engage à respecter ces limites et à ne pas dépasser les quotas établis. Octorate pourra modifier les quotas à tout moment afin de garantir l’efficacité et la sécurité de l’infrastructure.
Conditions de paiement
L’accès aux API et leur utilisation sont conditionnés au paiement des services Octorate par l’Utilisateur. Si l’Utilisateur ne respecte pas ses obligations de paiement des services Octorate, l’accès aux API pourra être suspendu ou révoqué, sans que l’Utilisateur puisse présenter une quelconque demande de dédommagement ou d’indemnisation.
Limitations de responsabilité
Les API sont fournies « telles quelles » (« as is »), sans garantie de disponibilité continue, de compatibilité ou d’adéquation à un usage particulier. Octorate ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les API.
Perte, suppression ou altération des données
Octorate ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la perte, de la suppression, de la corruption, de l’altération ou de l’indisponibilité, totale ou partielle, des Données de l’Utilisateur résultant, à titre d’exemple et de manière non exhaustive :
- d’erreurs, d’omissions, de négligences ou de comportements inappropriés de l’Utilisateur ou de tiers autorisés par celui-ci lors de la saisie, de la gestion ou de la suppression des données ;
- d’accès non autorisés aux systèmes de l’Utilisateur dus à des insuffisances dans les mesures de sécurité adoptées par l’Utilisateur lui-même, y compris, à titre d’exemple, l’absence de protection des identifiants d’accès, le partage des identifiants avec des tiers, l’absence d’authentification multifacteur lorsqu’elle est disponible, ou l’absence de mesures adéquates de protection contre le phishing, les logiciels malveillants et autres menaces informatiques ;
- de dysfonctionnements, de pannes, d’interruptions ou d’inadéquations des équipements, des systèmes informatiques, des réseaux ou des connexions Internet à la disposition de l’Utilisateur ou de tiers ;
- d’interventions, de modifications, d’intégrations ou de configurations effectuées par l’Utilisateur ou par des tiers mandatés par celui-ci sur ses propres systèmes ou sur les intégrations avec la plateforme Octorate, y compris les intégrations via API ;
- d’opérations de synchronisation, d’importation ou d’exportation de données depuis et vers les portails OTA, des systèmes tiers ou d’autres logiciels utilisés par l’Utilisateur ;
- de circonstances imprévues, d’événements de force majeure ou d’attaques informatiques, tels que définis dans la section « Responsabilité d’Octorate » du présent contrat.
15. Durée du contrat
Le contrat devient valable au moment de l’inscription et a une validité illimitée.
L’annulation est possible à tout moment par les deux parties.
Dans la section Upgrade, le Client peut désactiver de manière autonome un ou tous les services qui composent la plateforme. En cas de désactivation, les prélèvements par Octorate seront suspendus selon les conditions applicables.
Aucun remboursement ni compensation ne sera reconnu si le service est interrompu avant l’expiration de l’abonnement souscrit.
Conformément au Code de la consommation italien, décret législatif 206/2005, lorsque le Client a la qualité de consommateur, il bénéficie du droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours à compter de la souscription de l’abonnement, sans avoir à fournir de motif et sans frais, sous réserve de ce qui est prévu pour les services déjà fournis, tels que la formation et la configuration.
Le Client prend acte que, s’il a demandé l’activation du service avant l’expiration du délai de rétractation, il pourra être tenu de verser à Octorate un montant proportionnel aux services déjà fournis jusqu’au moment de l’exercice de la rétractation. En tout état de cause, dès lors que le service a été fourni, même partiellement, à la demande du Client, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé.
La suspension ou l’annulation du compte ne confère au Client aucun droit à dédommagement, remboursement ou indemnisation, sans préjudice des droits impératifs reconnus au consommateur par la loi.
16. Loi applicable et tribunal compétent
Les présentes Conditions générales sont régies par la loi italienne.
Pour tout ce qui n’est pas expressément régi par les présentes Conditions générales, les dispositions du Code civil italien et de la réglementation italienne applicable s’appliquent.
Pour tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions générales, le Tribunal de Rome sera exclusivement compétent.
17. Responsabilité d’Octorate
Octorate ne pourra être tenue responsable des retards, dysfonctionnements, suspensions ou interruptions des services dus à des causes qui ne lui sont pas directement imputables.
Ces causes comprennent, à titre d’exemple, les événements de force majeure, cyberattaques, ransomware, incendies, explosions, tremblements de terre, éruptions volcaniques, inondations, guerres, émeutes, grèves, altérations ou interventions du Client ou de tiers non autorisés, problèmes du réseau internet, usage incorrect des services et dysfonctionnements des équipements du Client.
Le Client doit communiquer à Octorate tout dysfonctionnement dans les cinq jours suivant la constatation du dommage.
Si un dysfonctionnement imputable à Octorate cause un dommage économique au Client, l’indemnité éventuelle ne pourra pas dépasser le prix du service spécifique dont le dysfonctionnement a généré le dommage.
L’utilisation de services éventuellement gratuits se fait aux risques du Client. Pour ces services, Octorate ne fournit aucune garantie, protection, assistance ou indemnité.
18. Informations sur le traitement des données
Octorate traite les données personnelles conformément au Règlement UE 2016/679, RGPD, et à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les données personnelles fournies par le Client peuvent être traitées pour la fourniture des services demandés, la gestion des réclamations et litiges, l’envoi de communications commerciales, la communication à des partenaires commerciaux, les activités de vente, les enquêtes de satisfaction, les analyses statistiques et les études de marché, dans les limites autorisées par la loi.
Le défaut de fourniture des données nécessaires, ou leur fourniture partielle ou inexacte, peut rendre impossible la fourniture des services demandés.
Les données peuvent être traitées avec des outils informatiques et manuels. Au sein d’Octorate, les données ne peuvent être connues que par des personnes autorisées et formées.
Le Responsable du traitement est Octorate S.R.L., dont le siège social est situé Via Filippo Caruso, 23, 00173 Rome.
La personne concernée peut exercer les droits prévus par la réglementation applicable en écrivant à legal@octorate.com. Pour des raisons techniques, le temps nécessaire à une éventuelle suppression des données personnelles des archives peut atteindre 5 jours ouvrables, sous réserve d’obligations légales de conservation différentes.
20. Modifications de la Politique de confidentialité et de la Cookie Policy
La Politique de confidentialité et la Cookie Policy peuvent être mises à jour au fil du temps à la suite de modifications réglementaires, de l’introduction de nouveaux services, d’évolutions technologiques ou de changements dans les modalités de traitement.
L’utilisateur est invité à consulter périodiquement les versions mises à jour publiées sur le site Octorate.